Demandez une démo gratuite

ARTICLE 1.          PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Products Up GmbH, société de droit allemand, immatriculée auprès du registre de Nuremberg sous le numéro : HRB 27214, siège social : Bahnhofstr. 5, 91245 Simmelsdorf, Allemagne, téléphone : +493060985355, email : cloudinfo@productsup.com, n° de TVA intracommunautaire : DE270578435, ci-après « Products Up » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « le Client »

 

ARTICLE 2.          DEFINITIONS

« Devis » : document contractuel conclu entre Products Up et le Client et contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client.

« Documentation » : descriptions, instructions, et tous documents concernant le Logiciel et son utilisation.

« Donnée » : informations de toute nature collectée par le Logiciel dans le cadre de son fonctionnement.

« Logiciel » : logiciel en mode SaaS édité par Products Up, proposant une solution unique pour l’intégration et la gestion de contenus et flux produits du Client et dont le détail est précisé en annexe aux présentes conditions générales.

« Prestation » : prestation réalisée par Products Up pour le Client et consistant notamment en une assistance à distance à l’utilisation du Logiciel, une configuration personnalisée ainsi qu’un service après-vente à distance. Toute ou partie des Prestations peuvent être sous-traitées par Products Up.

« Système Informatique » : ensemble constitué par le matériel, les serveurs, le système d’exploitation et les logiciels du Client visé dans le Devis.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.productsup.io, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Utilisateur » : toute personne physique, salariée ou préposée du Client ayant son lieu de travail habituel dans le territoire défini dans le Devis, pour qui le Client a généré des identifiants lui permettant de se connecter au Logiciel.

ARTICLE 3.          COMMANDE D’UNE PRESTATION

 

3.1.        Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et les conditions applicables à la commande d’une Prestation par le Client et à sa réalisation par Products Up, y compris les termes et conditions dans lesquels Products Up s’engage à accorder au Client une licence SaaS non exclusive sur le Logiciel.

 

3.2.        Commande

 

3.2.1.    Emission d’un Devis

Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à Products Up aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. Products Up adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier.

 

3.2.2.    Validation du Devis par le Client

Le Client peut renvoyer à Products Up le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Products Up vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

 

3.2.3.    Conclusion du contrat

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par Products Up.

 

3.3.        Adhésion aux présentes Conditions Générales

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Prestations que Products Up est ou sera amené à fournir au Client.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous contrats conclus entre Products Up et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Products Up se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de l’acceptation d’un nouveau Devis et/ou de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

 

 

ARTICLE 4.          OBLIGATIONS DE PRODUCTS UP

Products Up s’engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Devis dans les limites et conditions définies ci-après. L’engagement de Products Up est limité aux Prestations définies dans le Devis, toute Prestation non spécifiée dans le Devis devra faire l’objet d’un nouveau Devis.

 

4.1.        Accès au Logiciel

Products Up fournit au Client un accès au Logiciel en mode SaaS dans les conditions précisées ci-après :

 

4.1.1.    Connexion du Client

Pour accéder au Logiciel, le Client doit se connecter sur le Site au moyen des identifiants fournis par Products Up. Le Client s’engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant ces identifiants.

Le Client disposera d’un compte d’administrateur lui permettant à son tour de générer des identifiants, afin de créer des comptes d’administrateur et d’utilisateurs. Le nombre de comptes créés par le Client n’est pas limité.

La création de comptes est autorisée uniquement pour les Utilisateurs. Le Client se porte fort du respect de la plus stricte confidentialité des identifiants par les Utilisateurs. Le Client est responsable envers Products Up de toute utilisation par un tiers d’un identifiant qu’il a lui-même généré.

 

4.1.2.    Connexion des Utilisateurs

L’Utilisateur pourra accéder au Logiciel au moyen des identifiants fournis au Client.

Lors de la première connexion au Site, l’Utilisateur doit valider les conditions générales de service et la politique de confidentialité du Site. L’Utilisateur sera également invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables à la création de son compte personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de son compte ainsi que, incidemment, l’utilisation du Logiciel.

 

4.2.        Hébergement et sécurité

Products Up s’engage à assurer à sa charge au profit du Client une prestation d’hébergement du Logiciel et des Données, sans limites de volume.

L’hébergement comprend :

–             la surveillance du serveur ;

–             la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement.

 

4.3.        Licence

 

4.3.1.    Droits concédés

Products Up consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le Logiciel. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat. La présente licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel à l’exclusion de :

  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ;
  • toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de cette dernière avec d’autres applications informatiques.
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering (rétro-ingénierie) du Logiciel.

Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers n’ayant pas la qualité d’Utilisateur, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

 

4.3.2.    Territoire – Durée

La licence est consentie par Products Up pour le territoire et la durée mentionnés dans le Devis.

 

4.4.        Prestations

Le cas échéant, Products Up s’engage à effectuer une Prestation dans les limites et conditions définies ci-après.

 

4.4.1.    Commande de la Prestation

 

4.4.1.1. Prestations convenues initialement

Les Parties conviennent éventuellement de la réalisation de la Prestation dans le Devis. A défaut, le Client est seul responsable de la configuration du Logiciel et ne recevra aucune formation à l’utilisation du Logiciel.

 

4.4.1.2. Prestations postérieures

Toute commande de Prestation postérieurement à signature des Conditions Particulières devra faire l’objet d’un nouveau Devis émis par Products Up et validé par le Client par tout moyen selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3.2 du présent contrat.

 

4.4.2.    Formation du Client

 

4.4.2.1. Souscription d’une Prestation de formation

Les parties pourront convenir d’une prestation de formation du Client ou de son personnel dont le détail sera précisé dans le Devis.

Le Client contracte une obligation de sécurité de résultat concernant Products Up et ses biens lorsque la Prestation est dispensée au lieu de son siège social.

 

4.4.2.2. Annulation avant le début de la Prestation

a) Annulation à l’initiative de Products Up

Dans l’hypothèse d’une annulation de la Prestation du fait de Products Up, ce dernier s’engage à rembourser tout acompte versé par le Client et à lui proposer une Prestation équivalente.

 

b) Annulation à l’initiative du Client

Le Client peut annuler une Prestation, en informant Products Up par téléphone au +49 30 60 98 53 55 ou par mail à l’adresse : k2@productsup.com, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. A défaut de respect du préavis, Products Up se réserve le droit de conserver une somme correspondant à 30% du prix de la Prestation, au titre des frais de gestion et de mise en place de ladite Prestation.

 

4.4.2.3. Empêchement ou absence de Products Up

En cas d’empêchement ou d’absence, Products Up s’engage à proposer une solution pour effectuer la Prestation convenue. Si toutefois Products Up n’est pas en mesure d’assurer la Prestation convenue, cette dernière, non effectuée, ne sera pas facturée au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’absence de Products Up.

 

4.4.3.    Assistance

La Prestation d’assistance est uniquement réalisée à distance.

Les interventions réalisées dans le cadre de la Prestation d’assistance à utilisation du Logiciel sont divisées en deux catégories :

–             L’assistance de niveau 1, qui concerne toute intervention due à une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ou par un changement du Client de son Système Informatique ;

–             L’assistance de niveau 2, qui concerne des problèmes et/ou dysfonctionnements rencontrés par le Client et dus au Logiciel lui-même.

 

4.4.4.    Réalisation de la Prestation par Products Up

Products Up s’engage à réaliser la Prestation telle que définie dans le Devis, notamment quant à la période de réalisation de la Prestation. Products Up s’engage à respecter les délais de mise en œuvre éventuellement prévus dans le Devis.

Le cas échéant, Products Up s’engage à assurer une formation à l’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues dans le Devis.

Products Up pourra sous-traiter tout ou partie de la Prestation.

 

4.4.5.    Fourniture des Données par le Client

Dans le cadre de la Prestation, Products Up aura accès aux Données fournies par le Client. Le Client est seul responsable de la licéité des Données fournie pour la réalisation de la Prestation. Products Up se borne à exécuter la Prestation en suivant les instructions du Client.

La responsabilité de Products Up ne saurait être recherchée du fait d’une quelconque illicéité des Données traitées dans le cadre ou à l’occasion de la Prestation. Le Client garantit intégralement Products Up contre toute action intentée de ce fait à son encontre.

 

4.5.        Garanties de Products Up

 

4.5.1.    Garantie de bon fonctionnement

Products Up s’engage à ce que le Client puisse se connecter au Logiciel en mode SaaS sur le Site à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance. Products Up fait ses meilleurs efforts pour proposer au Client un accès au Logiciel 97,5% du temps par mois calendaire.

 

4.5.2.    Garantie de propriété intellectuelle

Products Up déclare que le Logiciel ne porte en aucune façon atteinte aux droits antérieurs des tiers, en ce sens qu’elle ne constitue pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d’une création préexistante. Products Up garantit au Client qu’elle dispose des droits nécessaires pour consentir la licence de propriété intellectuelle prévue au Devis.

Products Up garantit le Client contre tout recours de tiers du fait de l’exploitation du Logiciel et assure que le Client pourra bénéficier de la jouissance paisible des droits cédés et concédés.

Products Up garantit également le Client contre tous recours ou actions que pourraient former, à un titre quelconque à l’occasion de l’exercice des droits cédés et concédés par le présent Contrat, les ayants droit ayant participé directement ou indirectement à la conception et à la réalisation du Logiciel. A cet égard, Products Up s’engage à intervenir, à première demande du Client, à toute instance engagée contre cette dernière du fait de l’exploitation du Logiciel, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations pour des faits dont Products Up serait jugée responsable qui seraient prononcées contre le Client à cette occasion.

 

4.6.        Références

Products Up est autorisé à faire référence à sa collaboration avec le Client dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.

 

 

ARTICLE 5.          DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

 

5.1.        Information

Le Client déclare avoir reçu de Products Up toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Prestation objet du présent contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par Products Up sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à fournir à Products Up tous les éléments (notamment les éléments matériels, coordonnées des personnes en charge, identifiants de connexion…) nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer Products Up de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

 

5.2.        Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Products Up les Prestations commandées.

Le Client garantit Products Up contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

 

 

ARTICLE 6.          PRIX – PAIEMENT

 

6.1.        Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT.

 

6.2.        Modalité de paiement

Le client peut effectuer son règlement par virement (SIPA). Les paiements par carte bancaire (Amex, MasterCard et Visa) se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Deutsche Bank. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Products Up n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

 

6.3.        Facturation

Products Up adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.4.        Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

 

 

ARTICLE 7.          SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle de Products Up est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT) aux numéros de téléphone non surtaxés suivants : 001(415)9931029 (US) ou 00493060985355 (EMEA), par courrier électronique à : everest@productsup.com (US) ou k2@productsup.com (EMEA) ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Products Up s’engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvré.

 

 

ARTICLE 8.          DURÉE – RÉSILIATION

 

8.1.        Durée – Résiliation sans faute

La durée du Contrat est celle mentionnée dans le Devis, cette durée étant renouvelable par tacite reconduction, à moins que l’une des Parties n’ait notifié la rupture du Contrat à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la survenance du terme.

 

8.2.        Résiliation pour faute

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations prévue aux articles  3, 5, 6, 11, 12 et 3 du présent contrat ou de ses annexes, la Partie lésée pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure notifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.

La Partie lésée sera en droit de réclamer des dommages et intérêts à la Partie défaillante à hauteur du préjudice subi.

 

8.3.        Survivance

Les articles relatifs à la confidentialité, ainsi que toutes stipulations qui ont vocation à survivre, continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du présent contrat.

 

ARTICLE 9.          DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’exercice de ses activités,  Products Up collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier de ses Clients.

Dans le cadre de ses prestations de service Products Up va également traiter des données à caractère personnel pour le compte de ses Clients.

 

9.1.        Responsabilité

Pour les données personnelles concernant ses Clients, le responsable de la collecte et des données traitées est Products Up.

Pour les données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations de services, Products Up n’est que sous-traitant de ses Clients, qui sont eux-mêmes responsables de traitements des données en question.

 

9.2.        Products Up en tant que responsable de traitement de données

 

9.2.1.    Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Products Up peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

 

9.2.2.    Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

–             exécuter les engagements contractuels ;

–             contacter les Clients ;

–             éviter toute activité illicite ou illégale ;

–             faire respecter les conditions générales ;

–             si besoin, engager des procédures judiciaires ;

–             vérifier l’identité des Clients ;

 

9.2.3.    Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

 

9.2.4.    Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Products Up dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

 

9.2.5.    Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Products Up peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Products Up s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

 

9.2.6.    Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Products Up est également sécurisé.

 

9.2.7.    Minimisation des données

Products Up peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Products Up oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion de sa clientèle.

Products Up s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à la gestion de sa clientèle, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

 

9.2.8.    Respect des droits

Les Clients de Products Up disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Products Up  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

 

9.2.8.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Products Up ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Products Up, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

9.2.8.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Products Up ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de Products Up peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

9.2.8.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de Products Up ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

9.2.8.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de Products Up ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Products Up dans un format transférable, ouvert et lisible.

 

9.2.8.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Products Up ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Products Up soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Products Up.

 

9.2.8.6. Délais de réponse

Products Up s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

 

9.2.8.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si Les Clients de Products Up considèrent que Products Up ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

 

9.3.        Products Up en tant que sous-traitant de traitement de données

 

9.3.1.    Sous-traitance

Dans le cadre de ses prestations de services, Products Up va être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses Clients, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.

 

9.3.2.    Données collectées lors de vos prestions de services

Dans le cadre de ses prestations, Products Up peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes : données de navigation web, données de comportement web, données de consommation web.

 

9.3.3.    Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la réalisation de la prestation de Products Up font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

–             exécuter les engagements contractuels ;

–             engager des procédures judiciaires ;

–             vérifier l’identité des personnes concernées ;

–             adresser des informations et contacter les personnes concernées ;

–             exécuter les engagements contractuels ;

–             faire respecter les Conditions générales de service.

 

9.3.4.    Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la réalisation de la prestation ont pour base juridique une relation contractuelle.

 

9.3.5.    Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Products Up dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.

 

9.3.6.    Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réalisation de la prestation de Products Up sont conservées pendant le temps de la réalisation de la prestation, ainsi que pendant le délai durant lequel la responsabilité de Products Up pourrait être engagée.

Passé le délai de conservation, Products Up s’engage à renvoyer toutes les données aux Clients sans en conserver une copie, et à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

 

9.4.        Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de Products Up est également sécurisé.

 

9.5.        Respect des droits

Products Up s’engage à aider ses Clients, responsables de traitement de données personnelles, à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées, mentionnés à l’article 9.2.8. des présentes conditions générales.

Products Up s’engage à mettre à la disposition de ses Clients toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

 

9.6.        Minimisation des données

Products Up peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Client pour la réalisation de sa prestation.

Products Up oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.

Products Up s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et à la réalisation de sa prestation, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

 

9.7.        Transfert des données collectées

 

9.7.1.    Transfert à des partenaires

Products Up a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Products Up s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Pour la gestion des données personnelles de sa clientèle et en tant que responsable de traitement, Products Up fait appel aux sous-traitants suivants :

 

French TOS website

 

Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, les Clients consentent que Products Up fasse appel aux sous-traitants suivants :

 

French TOS website

 

Products Up ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l’accord exprès de ses Clients.

 

9.7.2.    Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Le Client consent également à ce que Products Up communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

 

9.7.3.    Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Products Up est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par Products Up à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Products Up.

 

 

ARTICLE 10.       RESPONSABILITE DE PRODUCTS UP

 

10.1.     Nature des obligations de Products Up

Products Up s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Logiciel de qualité conforme aux spécifications du présent Contrat. Products Up ne répond que d’une obligation de moyen concernant le Logiciel et les Prestations objet des présentes.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Products Up est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Products Up ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Products Up ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la présente licence.

 

10.2.     Force majeure – Faute du Client

Products Up n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

10.2.1.  Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Products Up. Dans de telles circonstances, Products Up sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

10.2.2.  Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Products Up sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 11.       INDÉPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie exercera sa mission en toute indépendance et liberté et pourra, par conséquent, exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte ou pour le compte de tiers indépendamment du présent Contrat.

La signature du Devis ne confère à aucune des Parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ou entre leurs membres ou préposés.

 

 

ARTICLE 12.       CONFIDENTIALITÉ

Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis à Products Up, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.

 

 

ARTICLE 13.       CIRCULATION DU CONTRAT

 

13.1.     Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de Products Up.

 

13.2.     Location-gérance

Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

 

13.3.     Cession du fonds

Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le Client s’engage à aviser Products Up de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de Products Up, à imposer à son successeur l’exécution du contrat.

 

 

ARTICLE 14.       STIPULATIONS FINALES

 

14.1.     Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

 

14.2.     Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Products Up. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

14.3.     Litiges

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

 

14.4.     Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

 

14.5.     Non-renonciation

L’absence d’exercice par Products Up des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.